Décret executif nº 09-336 relatif à la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de définir les activités soumises à la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement en application des dispositions de l'article 117 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992. La liste des activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement affectées d'une coefficient multiplicateur compris entre un(01) et quatre(04) est annexée à l'original du présent décret.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 63, 4 novembre 2009, p. 3 à 40.
Source language
French
Legislation Amendment
No