Décret exécutif nº 10-01 relatif au plan directeur d'aménagement des ressources en eau et au plan national de l'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret exécutif fixe les modalités d'élaboration, de concertation, d'adoption, d'évaluation et d'actualisation du plan national de l'eau et du plan directeur d'aménagement des ressources en eau, ainsi que les limites territoriales de ce dernier.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements