Décret exécutif nº 10-275 du 27 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 4 novembre 2010 fixant les modalités d’approbation de la convention de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement.

En application des dispositions de l’article 107 de la loi n° 05-12, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’approbation de la convention de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement. Le dossier accompagnant le projet de convention de délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement doit comprendre les documents suivants: l’avis et le dossier d’appel à la concurrence; le rapport d’évaluation des offres; la justification des qualifications professionnelles et des garanties financières de l’opérateur retenu.