Décret exécutif nº 10-73 du 6 février 2010 relatif à la protection quantitative des nappes aquifères.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les modalités de délimitation des périmètres de protection quantitative des nappes aquifères ainsi que les conditions spécifiques d’utilisation de leurs ressources en eau.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n° 11, 10 février 2010 p. 4 et 5.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements