Décret exécutif nº 10-88 du 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’autorisation de rejets d’effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique.

Le présent décret exécutif fixe les conditions et les modalités d’octroi d’autorisation de rejets d’effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique. Le risque de toxicité ou de nuisance des rejets d’effluents, des déversements ou des dépôts de matières de toute nature, au sens du présent décret, est apprécié par des valeurs limites maximales et des données particulières fixées par arrêté du ministre chargé des resources en eau et prenant en charge la vulnérabilité du domaine public hydraulique par rapport aux valeurs des rejets d’effluents et déversements fixés par la réglementation en vigueur.