Décret exécutif nº 11-219 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les objectifs de qualité des eaux superficielles et souterraines destinées à l’alimentation en eau des populations.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 50 de la loi n° 05-12 le présent décret a pour objet de fixer les objectifs de qualité et les normes auxquels doivent répondre les eaux souterraines ainsi que les écoulements et les retenues d’eaux superficielles destinées à l’alimentation en eau des populations.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 34,19 juin 2011, p. 4 à 6.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements