Décret exécutif nº 91-04 relatif aux matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les produits de nettoyage de ces matériaux.

Ce décret fixe les conditions d'utilisation et les caractéristiques techniques des matériaux destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires ainsi que celles relatives aux produits de nettoyage de ces matériaux. Les mesures à prendre pour prévenir le danger pour la santé humaine, la modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou leur contamination sont principalement: la mention sur les fatcures, les documents et les étiquettes indicant qu'il s'agit de matériaux pour contact alimentaire ou pour contact exclusif avec certains aliments; l'impossibilité, sauf spécifique autorisation, de réutiliser des matériaux déjà mis en contact avec des produits autres qu'alimentaires; l'usage des produits de nettoyage appropriés et le rinçage à l'eau potable pure ou additionnée d'un produit de rinçage autorisé.