Décret executif nº 93-160 réglementant les rejets d'effluents liquides industriels.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet, en application des dispositions de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 et de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, de réglementer les rejets d'effluents liquides industriels. Les rejets, tels que définis à l'article 2, sont soumis à autorisation conformément aux dispositions du présent décret. L'autorisation détermine les conditions techniques auxquelles sont subordonnés les rejets.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 46, 14 juillet 1993, p.5.
Source language
French
Legislation Amendment
No