Décret exécutif nº05-248 complétant le décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d'application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret exécutif modifie les dispositions des articles 10 et 44 du décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d'application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ajoutant la réglementation relative aux expropriations effectuées dans le cadre d’opérations de réalisation d’infrastructures d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 48, 10 juillet 2005, p. 5.
Source language
French
Legislation Amendment
No