Décret exécutif nº08-312 du 5 mai 2007 fixant les conditions d'approbation des études d'impact sur l'environnement pour les activités relevant de domaine des hydrocarbures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 18 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'approbation des études d'impact sur l'environnement pour les activités relevant de domaine des hydrocarbures.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 58, 8 octobre 2008, p. 4 à 7.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements