Décret nº 79-107 déterminant les conditions d'évaluation des prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales et fixant le taux de la marge d'intervention de la commune.

Ce décret détermine les conditions d'évaluation des prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales. Ces conditions sont: le prix d'aquisition du terrain, les charges constitutives du coût d'aménagement et le taux de la marge d'intervention de la commune, fixé à 7 pourcent et à 3 pourcent si la cession est au profit de l'Etat.