Décret nº 83-180 définissant les zones rurales à haute valeur agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les critères en fonction desquels une zone peut être définie à haute valeur agricole.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne, 15 mars 1983, p. 491.
Source language
French
Legislation Amendment
No