Décret nº 88-228 définissant les conditions, procédures et modalités d'immersion de déchets susceptibles de polluer la mer, effectués par les navires et aéronefs.

Ce décret définit les conditions, les procédures et les modalités d'immersion de déchets susceptibles de polluer la mer, effectués par des navires ou aéronefs. Toute opération de ce type doit se faire dans le cadre du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée fait à Barcelone le 16 février 1976 et ratifié par le décret nº 81-02 du 17 janvier 1981. Le décret indique les cas où l'immersion des déchets est interdite, ceux où elle est subordonnée à une autorisation ou encore à un permis, spécifique ou général, et porte les dispositions relatives à la demande et au régime de ces permis.