Décret présidentiel n° 06-170 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de l’amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Décret présidentiel ratifie l’amendement de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995.
L’amendement objet de cette ratification vise la gestion des mouvements transfrontières de déchets dangereux.
L’amendement objet de cette ratification vise la gestion des mouvements transfrontières de déchets dangereux.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No