Décret présidentiel n° 07-95 du 29 Safar 1428 correspondant au 19 mars 2007 portant ratification de l’Accord sur la conservation des cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente, signé à Monaco le 24 novembre 1996.

Le présent décret ratifie l’Accord sur la conservation des cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente, signé à Monaco le 24 novembre 1996.
Aux termes de cet Accord, les parties prennent des mesures coordonnées afin d’atteindre et de maintenir un état de conservation favorable pour les cétacés. A cette fin, les parties interdisent et prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer, lorsque ceci n’a pas déjà été fait, tout prélèvement délibéré de cétacés et coopèrent pour créer et maintenir un réseau d’aires spécialement protégées pour conserver les cétacés. En outre, les parties appliquent dans les limites de leur souveraineté et/ou juridiction et en accord avec leurs obligations internationales, les mesures de conservation, de recherche et de gestion prévues à l’annexe 2 au présent accord qui portent sur les questions suivantes: a) adoption et mise en application de la législation nationale; b) évaluation et gestion des interactions Homme-cétacés; c) protection des habitats; d) travaux de recherche et de surveillance continue; e) renforcement des capacités, collecte et diffusion de l’information, formation et éducation; et f) réponses à des situations d’urgence. Les mesures concernant les activités de pêche seront appliquées à l’ensemble des eaux sous leur souveraineté et/ou juridiction et en dehors de ces eaux à l’égard des navires battant leur pavillon ou immatriculés dans leur territoire. Lorsqu’elles appliquent les mesures prescrites ci-dessus, les parties appliquent le principe de précaution.