Décret présidentiel n° 16-253 du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016 portant ratification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles Pan Euro-méditerranéennes, signée à Bruxelles, le 5 octobre 2012.

Le présent décret ratifie la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles Pan Euro-méditerranéennes, signée à Bruxelles, le 5 octobre 2012. Ce texte recueille les règles permettant de déterminer l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange dans la zone euro-méditerranéenne, pour pouvoir leur appliquer des préférences tarifaires, des réductions ou des suppressions de droits de douane et de taxes d’effet équivalent. Cette décision doit permettre de surmonter les difficultés liées à la gestion de l’actuel réseau d’une soixantaine de protocoles bilatéraux sur les règles d’origine avec les pays ou territoires de la région euro-méditerranéenne. Outre les 27 Etats membres de l’Union, les parties contractantes à la Convention sont les îles Féroé, les pays de l’AELE (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein), les pays signataires de la déclaration de Barcelone (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Organisation de Libération de la Palestine) ainsi que les pays des Balkans occidentaux (Croatie, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, ARYM et Albanie).