Décret présidentiel n° 21-508 du 7 Joumada El Oula 1443 correspondant au 12 décembre 2021 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Gouvernement de la République de Malte dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à La Valette, le 19 décembre 2018.

Le présent décret porte sur la ratification d’un accord entre le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Malte dans le domaine sanitaire vétérinaire. Cet accord traite de l'importation, l'exportation et le transit des animaux, des produits animaux et les produits de la pêche entre les deux pays et désigne les autorités compétentes des deux parties concernées : pour la République algérienne démocratique et populaire : le directeur des services vétérinaires et pour la République de Malte : le directeur général de la réglementation vétérinaire et phytosanitaire. Les deux parties de leurs coté s’engage à procéder au contrôle sanitaire des animaux, des produits animaux et les produits de la pêche qui transitent sur son territoire à destination du territoire de l'autre partie et précise en cas de vérification d’un cas de danger lors de l’exécution de l’opération susmentionnée les autorités vétérinaires du pays de transit procèdent à leur refoulement ou ordonnent leur abattage ou leur destruction, selon les modalités visées dans les dispositions de l'organisation mondiale de la santé animale (O.I.E). Un échange trimestriel des bulletins sanitaires et administratif se fait pour une meilleure gestion et contrôle ainsi qu’une coordination et coopération pour faciliter la prise en charge totale du domaine sanitaire vétérinaire. Tout différend concernant l'interprétation ou l'exécution du présent accord sera réglé par négociations directes entre les deux parties, par voie diplomatique. Cet accord restera en vigueur pour une durée indéterminée, à moins que l'une des parties notifie à l'autre, par écrit, six (6) mois à l'avance, au moins, son intention de dénoncer le présent accord.