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Décret présidentiel n° 22-112 du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022 portant création du Haut conseil de l'énergie.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret détermine la création d’un conseil de l'énergie indiquant ses missions et sa composition. Ce décret entre dans le cadre du développement général et stratégique en rapport avec la politique énergétique pour la préservation, le renouvellement et le développement des réserves nationales en hydrocarbures, le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des plans à long terme pour le développement des infrastructures de production, de transport, d'approvisionnement, de stockage et de distribution des produits énergétiques ainsi que l'introduction et le développement des énergies nouvelles et renouvelables, en garantissant les ressources minières nécessaires à leur développement et aussi développer une dimension énergétique liée à l'environnement et au changement climatique.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne N°19 du 19 mars 2022, page 5.
Source language

French

Legislation Amendment
No