Décret présidentiel n° 22-134 du 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Kumamoto, le 10 octobre 2013

Le présent décret porte sur l’adhésion de la République Algérienne Démocratique et Populaire à la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Kumamoto, le 10 octobre 2013. Ce Décret fait référence en premier lieu à la convention de Minamata sur le mercure en indiquant l’importance de reconnaitre que le mercure est une substance chimique préoccupante à l’échelle mondiale et que sa prise en charge est nécessaire afin d’éviter ses effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement. Il fait aussi la référence à la décision 25/5 adoptée le 20 février 2009 par le Conseil d’administration du programme des Nations Unies pour l’environnement qui traite de l’importance de ce sujet. Ce décret comprend 31 articles et reprend tous les éléments de la convention suscitée ainsi que tout l’enivrement et les effets de cette substance aussi utile que dangereuse. A ce titre, en premier lieu, on trouve plusieurs définitions relatives à cette substance (la composition, l’extraction minière artisanale, les meilleures techniques disponibles etc.) et le détail des sources d’approvisionnement en mercure et son commerce. Quels sont les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication utilisant du mercure ou de ses composés.
Aussi, Le présent décret porte sur le contrôle et, dans la mesure du possible, sur la réduction des émissions atmosphériques et des rejets du mercure et de ses composés. Il traite le volet stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l’exclusion des déchets de mercure. On expose toutes les ressources financières qui peuvent inclure des financements nationaux dans le cadre de politique, stratégies de développement et budgets nationaux, des financements bilatéraux et multilatéraux, ainsi que la participation du secteur privé et le mécanisme de financement. On y trouve les échanges d’informations scientifiques, techniques, économiques et juridiques concernant le mercure et ses composés, y compris des informations toxicologiques, écotoxicologiques et relatives à la sécurité et ainsi que les aspects sanitaires. Ce décret indique le volet de la recherche-développement et la surveillance qui entre dans le cadre de l’utilisation de cette substance et ses effets sur l’environnement sous toutes ses formes ainsi que le volet administratif de cette convention et il précise la procédure à suivre en cas de règlement des différends et les amendements y afférents. On trouve cinq Annexes : Annexe A Produits contenant du mercure ajouté /Annexe B : Procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés /Annexe C : Extraction minière artisanale et à petite échelle d’or/Annexe D : Liste des sources ponctuelles d'émissions atmosphériques de mercure et de composés du mercure /Annexe E : Procédures d'arbitrage et de conciliation.