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Décret présidentiel n° 22-92 du 4 Chaâbane 1443 correspondant au 7 mars 2022 autorisant la contribution de l'Algérie à la douzième reconstitution des ressources du fonds international de développement agricole (FIDA).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret accorde une autorisation pour la contribution de l'Algérie à la douzième reconstitution des ressources du fonds international de développement agricole (FIDA). Ce versement de la contribution susvisée, sera opéré sur les fonds du Trésor dans les formes prévues par la résolution n° 219/XLIV sur la douzième reconstitution des ressources du fonds international de développement agricole.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne n°17 du 10 mars 2022, page 6.
Source language

French

Legislation Amendment
No