Décret présidentiel n° 24-379 du 25 Joumada El Oula 1446 correspondant au 27 novembre 2024 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le Gouvernement de l'Etat de Libye et le Gouvernement de la République tunisienne en vue d'établir un mécanisme de concertation sur les eaux souterraines partagées au niveau du Sahara septentrional, signée à Alger, le 24 avril 2024.
Type of law
Agreement
Abstract
Le Décret officialise la ratification de la convention trilatérale signée à Alger le 24 avril 2024 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le Gouvernement de l'État de Libye et le Gouvernement de la République tunisienne. Cette convention vise à établir un mécanisme de concertation permanent pour la gestion des eaux souterraines partagées qui se trouvent au niveau du Sahara septentrional.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No