Décret présidentiel n° 85-112 du 07 mai 1985 portant adhésion de l’Algérie à la convention internationale pour la protection des Végétaux, signé à Rome le 06 décembre 1951, révisée par la résolution 14/79 de la conférence de la FAO, tenue du 10 au 29 Novembre 1979.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Par le présent décret, l’Algérie adhère à la convention internationale pour la protection des Végétaux, signée à Rome le 06 décembre 1951, révisée par la résolution 14/79 de la Conférence de la FAO du 10 au 29 Novembre 1979.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République Algérienne nº 21, du 15-05-1985, P.427.
Source language
French
Legislation Amendment
No