Décret présidentiel n°20-42 du 17 Joumada Ethania 1441 correspondant au 11 février 2020 portant création de l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine la création d’une agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement. Cette agence est un établissement public à caractère spécifique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle de la Présidence de la République. Ce décret détermine les missions et les attributions de cette agence et qui entre dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de coopération internationale en matière économique, sociale, humanitaire, culturelle, cultuelle, éducative, scientifique et technique. Cette agence est dotée d’un conseil d’orientation et dirigée par un directeur général et d’un budget général annuel.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la Républiue Algérienne n° 07 du 12 février 2020, page 5.
Source language
French
Legislation Amendment
No