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Loi n° 04-03 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable.

Country
Algeria
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi a pour objet de fixer les prescriptions applicables en matière de protection, d'habilitation et d'aménagement des zones de montagnes et des massifs montagneux et de leur développement durable. Les prescriptions d'aménagement du territoire relatives aux zones de montagnes ont pour objectif de prendre en charge la fragilité et le caractère sensible des zones de montagnes, le handicap naturel ou géographique causé par l'altitude ou la pente, le caractère du développement durable des zones de montagnes et le facteur humain.
Il est créé un conseil national de protection et de promotion des zones de montagnes dénommé "Conseil National de la montagne". chargé, notamment de définir les activités à même de protéger, de promouvoir et d'aménager les différentes zones et massifs montagneux, faciliter la coordination entre les différentes activités programmées au niveau des massifs montagneux, fournir la consultation sur les priorités de l'intervention publique et les conditions d'octroi des subventions qu'accorde "le fonds pour la montagne", sensibiliser sur l'importance des zones de montagnes et sur la nécessité de leur protection et de leur promotion dans le cadre du développement durable.
En raison des différences géographiques, écologiques, économiques, de densité des occupations, et des vocations des zones de montagnes, et afin de permettre l'édiction de prescriptions adaptées aux réalités de chaque zone de montagne, l'ensemble des prescriptions de développement du territoire prises en vertu de la présente loi sont élaborées, et adoptées, pour chaque massif montagneux, dans un règlement d'aménagement du territoire du massif montagneux.
Les règlements d'aménagement du territoire de massifs montagneux sont révisés et actualisés après l'adoption de nouveaux schémas nationaux, régionaux, ou de wilaya d'aménagement du territoire qui comportent une évolution des implantations, des vocations, et de l'économie des zones de montagnes concernées.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg45959.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 41, 27 juin 2004, p. 10.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret exécutif n° 07-85 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes.
Décret exécutif n°06-07 fixant la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Décret exécutif nº 05-469 fixant les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre la détermination et le classement des zones de montagne ainsi que leur regroupement en massifs montagneux.
Repeals
Loi nº 87-03 relative à l'aménagement du territoire.