Loi n° 08-03 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau.

Les dispositions de l’article 14 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau sont modifiées, complétées et rédigées comme suit:" Art. 14. .... (sans changement)....A titre transitoire, et jusqu’au 31 août 2009, l’extraction peut être autorisée dans le cadre du régime de la concession assortie d’un cahier de charges et sous réserve d’une étude d’impact établie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L’état des zones et des oueds, selon le cas, doit être pris en compte en matière d’octroi ou de refus de l’autorisation susvisée. Une commission conjointe entre les départements ministériels concernés est constituée pour arrêter la liste des oueds concernés par l octroi ou le refus de l’autorisation d’extraction des matériaux alluvionnaires…".