Loi n° 13-02 du 9 Rabie Ethani 1434 correspondant au 20 février 2013 portant approbation de la convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signée à Alger, le 11 juillet 2011.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi approuve la convention relative à la délimitation des frontières maritimes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, signée à Alger, le 11 juillet 2011.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Algérienne N° 12 du 16 Rabie Ethani 1434 corr 27 février 2013, P.4
Source language
French
Legislation Amendment
No