Loi n° 14-07 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 aout 2014 relative aux ressources biologiques.

La présente loi fixe les modalités d’accès, de préservation, de conservation, de circulation, de transfert et de valorisation et de partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation des ressources biologiques et des connaissances qui leurs sont associées.
Ce texte définit les ressources biologiques comme les ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une valeur réelle ou potentielle pour l’humanité.
Dans le cas d’un accès à but commercial, le demandeur du permis de collecte est tenu, entre autres, d’émettre ses propositions en matière de protection des droits portant sur la ressource biologique concernée, les transferts de technologie s’y rapportant et le partage des bénéfices, le cas échéant.