Loi n° 15-15 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises.

La présente loi modifie et de complète les dispositions de l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises, sans préjudice des règles relatives à la santé des personnes et des animaux, à la faune et à la flore, à la préservation des végétaux et des ressources biologiques, à l’environnement.
Cependant, des mesures de restriction peuvent être mises en œuvre notamment, aux fins de conserver les ressources naturelles épuisables conjointement avec l’application de ces restrictions à la production ou à la consommation; d’assurer à l’industrie nationale de transformation les quantités essentielles de matières premières produites sur le marché national et ce, en conformité avec les principes prévus par les accords internationaux auxquels l’Algérie est partie; de mettre en œuvre des mesures essentielles à l’acquisition ou la répartition de produits en prévision d.une pénurie; de sauvegarder les équilibres financiers extérieurs et l’équilibre du marché.