Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

La présente loi modifie et complète la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Il s’agit notamment des dispositions des articles 11 (le produit doit respecter les exigences liées à sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication, à sa date limite de consommation, à son mode d'utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l'objet), 16 (la rétractation du consommateur), 19, 53 (l’admission conditionnelle ou à un refus d'admission aux frontières des produits) 54 (l’admission conditionnelle), 61bis (les saisies ainsi que les retraits temporaires peuvent être opérés sur des produits suspectés de contrefaçon), 65 (les services de la protection du consommateur et de la répression des fraudes),66 (Les frais engendrés par l’application des dispositions relatives à la consignation), 73bis (sanction), 78 (sanctions), 78 bis (sanctions, 79 (sanctions), 85 (sanction). Sont abrogées les dispositions de l'article 60 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 susvisée.