Mémorandum d'entente dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle Economique et de la répression de la fraude commerciale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Doha le 23 novembre 2014.
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent Mémorandum d'entente signé à Doha le 23 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar a pour objet de définir les conditions de mise en place d’un cadre de coopération mutuelle et durable entre les deux Parties, dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle économique, de la répression des fraudes commerciales, de la protection de la concurrence et du développement du commerce entre les deux pays.
A cet effet, ces deux parties s’engagent à coopérer dans les domaines suivants: la promotion de la compréhension mutuelle des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la protection du consommateur, afin d’éviter d’éventuels obstacles au commerce; la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et les produits et services qui présentent des risques; l’échange d’expertises et d’expériences dans le domaine de la protection de la concurrence et l’interdiction des pratiques monopolistiques; l’échange d’expertises et d’expériences dans le domaine du contrôle des produits industriels et des services; l’échange d’expertises et d’expériences dans le domaine du contrôle des produits alimentaires et la prévention du risque alimentaire; l’harmonisation des domaines ayant trait aux techniques de contrôle, d’échantillonnage et des méthodes d’analyse des produits alimentaires et des produits industriels; le renforcement de la consultation et de la communication en vue de réduire les obstacles en matière de contrôle de qualité, de sécurité et de lutte contre les produits contrefaits ou de mauvaise qualité; la participation aux congrès, aux colloques et aux journées d’études organisés par l’une des deux Parties ou conjointement; et l’organisation de cycles de formation. Les deux Parties instituent un « comité de coopération » pour suivre, mettre en œuvre et veiller à une meilleure exécution du présent mémorandum.
A cet effet, ces deux parties s’engagent à coopérer dans les domaines suivants: la promotion de la compréhension mutuelle des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la protection du consommateur, afin d’éviter d’éventuels obstacles au commerce; la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et les produits et services qui présentent des risques; l’échange d’expertises et d’expériences dans le domaine de la protection de la concurrence et l’interdiction des pratiques monopolistiques; l’échange d’expertises et d’expériences dans le domaine du contrôle des produits industriels et des services; l’échange d’expertises et d’expériences dans le domaine du contrôle des produits alimentaires et la prévention du risque alimentaire; l’harmonisation des domaines ayant trait aux techniques de contrôle, d’échantillonnage et des méthodes d’analyse des produits alimentaires et des produits industriels; le renforcement de la consultation et de la communication en vue de réduire les obstacles en matière de contrôle de qualité, de sécurité et de lutte contre les produits contrefaits ou de mauvaise qualité; la participation aux congrès, aux colloques et aux journées d’études organisés par l’une des deux Parties ou conjointement; et l’organisation de cycles de formation. Les deux Parties instituent un « comité de coopération » pour suivre, mettre en œuvre et veiller à une meilleure exécution du présent mémorandum.
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Web site
Date of text
Notes
Ce Mémorandum d'entente a été ratifié par le Décret présidentiel n° 16-251 du 25 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 27 septembre 2016.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No