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Mémorandum d’entente dans les domaines de la protection du consommateur et du contrôle des produits et des services entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite, signé à Ryad, le 15 novembre 2016.

Type of law
Agreement
Source

Abstract
Le présent Mémorandum d’entente dans les domaines de la protection du consommateur et du contrôle des produits et des services entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite, signé à Ryad, le 15 novembre 2016, vise à renforcer de la coopération dans les domaines de la protection du consommateur, du contrôle de la qualité des produits et des services, des modalités de la protection de la santé et de la sécurité et des intérêts économiques du consommateur et du développement du commerce entre les deux pays.
A cet effet, les deux parties développeront la coopération mutuelle dans les domaines suivants : l’échange des systèmes relatifs à la protection du consommateur et ce, afin de faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays ; la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales frauduleuses, lesquelles sont à l’origine de la propagation de la fraude et de la contrefaçon, qui constituent une menace pour les consommateurs ; l’échange d’expériences et d’expertises dans les domaines du contrôle des produits et des services ; l’organisation de sessions de formation dans le domaine du contrôle des produits mis à la consommation ; la participation aux séminaires, aux rencontres et aux ateliers de travail, organisés par l’une des parties ou conjointement ; la coordination entre les organes de contrôle et les laboratoires d’analyses ; ’échange d’informations sur les produits de consommation contrefaits, frauduleux et non conformes aux normes des deux pays ; a reconnaissance mutuelle des certificats de conformité, délivrés par l’une des deux parties, notamment, ceux relatifs à l’origine des produits de consommation échangés. A préciser, que l’organisme ayant délivré le certificat d’origine, est responsable de son authentification et doit être accrédité dans son pays ou par un organisme international ; l’échange d’expériences et d’informations portant, sur l’assistance du secteur privé, dans la réalisation des laboratoires spécialisés et accrédités par les organismes compétents de l’Etat ou à l’échelle internationale.
Date of text
Notes
Cet accord a été par le Décret présidentiel n° 18-72 du 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No