Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte dans les domaines du contrôle Économique (contrôle des marchés), de la lutte contre la fraude commerciale et la protection du consommateur, signé au Caire, le 13 novembre 2014.
Type of law
Agreement
Abstract
Par le biais du Mémorandum d'entente signé au Caire, le 13 novembre 2014, le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte s, engagent à échanger les informations disponibles, les études, les recherches et les expériences concernant le cadre général réglementaire du contrôle économique (contrôle des marchés), de la lutte contre la fraude commerciale et de la protection du consommateur dans les deux pays, et ce, à l’aide des nouvelles techniques.
A cet effet, les deux parties mettent en place les programmes communs de sensibilisation et d’information dans le but d’informer les consommateurs et de consolider les concepts liés à la consommation durable, à la lumière des tendances mondiales du développement durable; œuvrent à bénéficier des compétences qualifiées, des équipements techniques développés, des expériences professionnelles disponibles dans les deux pays, ainsi que de l’encouragement de l’échange d’expertise entre les associations actives dans le domaine de la protection du consommateur. Ces deux pays prévoient la mise en œuvre d’études spécialisées et de recherches pratiques communes, échange d’informations et d’expériences dans les domaines du contrôle des marchés et l’inspection des marchandises dans le but de s’assurer que les services, les biens destinés à la consommation et les autres produits soient de bonne qualité et conformes aux spécifications normatives homologuées dans les deux pays, et ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité du consommateur.
A cet effet, les deux parties mettent en place les programmes communs de sensibilisation et d’information dans le but d’informer les consommateurs et de consolider les concepts liés à la consommation durable, à la lumière des tendances mondiales du développement durable; œuvrent à bénéficier des compétences qualifiées, des équipements techniques développés, des expériences professionnelles disponibles dans les deux pays, ainsi que de l’encouragement de l’échange d’expertise entre les associations actives dans le domaine de la protection du consommateur. Ces deux pays prévoient la mise en œuvre d’études spécialisées et de recherches pratiques communes, échange d’informations et d’expériences dans les domaines du contrôle des marchés et l’inspection des marchandises dans le but de s’assurer que les services, les biens destinés à la consommation et les autres produits soient de bonne qualité et conformes aux spécifications normatives homologuées dans les deux pays, et ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité du consommateur.
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Web site
Date of text
Notes
Ce Mémorandum d'entente a été ratifié par le Décret Ce Mémorandum d'entente a été ratifié par le Décret présidentiel n° 16-97 du 23 Joumada El Oula 1437 correspondant au 3 mars 2016.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No