Ordonnance n° 09-02 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance interdit l'extration de matériaux alluvionaires par tous moyens, et en particulier par l'installation de sablières dans les lits des oueds, lorsqu'elle présente les risques de dégradation prévus à l'article 15 de la loi sur l'eau.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No