Ordonnance n° 21-13 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions des articles 64 et 65 de la loi n° 11-10 du 20 au 22 juin 2011 relative à la commune. Ces modifications entrent dans le cadre des délais administratifs relatives aux élections de l’assemblée populaire communale.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne n°67 du 31 aout 2021, page 5.
Source language
French
Legislation Amendment
No