Ordonnance nº 06-10 modifiant et complétant la loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance modifie diverses dispositions de la loi relative aux hydrocarbures, suite à la création de deux agences nationales dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière dénommées « agences hydrocarbures »: une agence nationale de contrôle et de régulation des activités dans le domaine des hydrocarbures et une agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 48, 30 juillet 2006, p. 4 à 9.
Source language
French
Legislation Amendment
No