Ordonnance nº 75-74 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cet ordonnance porte établissement du cadastre général et du livre foncier. Elle est formée par 28 articles répartis en 3 chapitres: Dispositions générales - Cadastre général (I); Livre foncier (II); Dispositions diverses et transitoires (III).
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 92, 18 novembre 1975, p. 994.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by