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Ordonnance nº 75-74 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Cet ordonnance porte établissement du cadastre général et du livre foncier. Elle est formée par 28 articles répartis en 3 chapitres: Dispositions générales - Cadastre général (I); Livre foncier (II); Dispositions diverses et transitoires (III).
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 92, 18 novembre 1975, p. 994.
Source language

French

Legislation Amendment
No