Protocole de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans les domaines du contrôle Economique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur, signé à Alger, le 10 mars 2015.

Le présent protocole vise à promouvoir la coopération mutuelle et durable entre les deux Parties en matière de contrôle économique, de répression des fraudes et de protection du consommateur, par la promotion d’un cadre de coopération technique entre les autorités responsables respectives, y compris le développement de projets d’intérêt mutuel. Ce protocole s’applique aux produits alimentaires et produits non alimentaires.
Au titre des produits alimentaires, il vise la promotion de la compréhension mutuelle des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la protection des consommateurs; l’échange d’experts et d’expériences dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et du contrôle de la conformité des produits alimentaires; l’échange d’informations et de communications relatives à la prévention du risque alimentaire; l’harmonisation des techniques de contrôle, d’échantillonnage et des méthodes d’analyses des produits alimentaires; la concertation autour des questions d’intérêt commun soumises à examen dans le cadre des travaux des commissions internationales, ou tout autre organisme de normalisation auquel les deux Parties ont adhéré; le règlement des différends éventuels d’ordre réglementaire ou législatif relatifs à la sécurité sanitaire des aliments à travers la concertation et sur la base des principes scientifiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans les deux pays; l’organisation de cycles de formation pour le transfert de savoir-faire et pour la mise à niveau des, compétences des structures chargées du contrôle de la conformité des produits alimentaires et des laboratoires; la participation aux séminaires, colloques et journées d’études organisés par l’une des Parties conjointement.
Il est créé comité technique mixte pour la mise en œuvre des clauses du présent protocole d’accord, il aura pour missions de discuter et de proposer un programme de coopération technique et scientifique et d’autres sujets d’intérêt commun à présenter aux autorités des deux pays. Enfin, il prévoit des aspects techniques et d’expertise, financiers; et un mécanisme de règlement des litiges