Protocole ok de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans les domaines du contrôle Economique, de la répression des fraudes et de la protection du consommateur, signé à Alger, le 10 mars 2015.
Type of law
Agreement
Abstract
Le présent protocole a pour objet de promouvoir une coopération mutuelle et durable entre les deux Parties en matière de contrôle économique, de répression des fraudes et de protection du consommateur, par la promotion d’un cadre de coopération technique entre les autorités responsables respectives, y compris le développement de projets d’intérêt mutuel. Les deux parties s’engagent à coopérer dans les domaines de: produits alimentaires et des produits non alimentaires. Il crée un comité technique mixte pour la mise en œuvre des clauses du présent protocole d’accord, il aura pour missions de discuter et de proposer un programme de coopération technique et scientifique et d’autres sujets d’intérêt commun à présenter aux autorités des deux pays.
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Date of text
Notes
Ce protocole d'entente a été ratifié par le décret présidentiel n° 16-263 du 11 Moharram 1438 correspondant au 13 octobre 2016.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No