Arrêté complétant l'arrêté du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'arrété du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine, relativement aux participations de l'Etat aux coûts des contrôles sérologiques.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 95, 23 avril 1999, p. 6060.
Source language
French
Legislation Amendment
No