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Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la légende des documents graphiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté établit quels thèmes, concepts et données doivent être illustrés par les documents graphiques joints aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra19285.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 115, 17 mai 1995, p. 8313.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 92-1042 portant application de l'article 5 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux.