Décret nº 92-1042 portant application de l'article 5 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Le décret prescrit les procédures d'élaboration, de révision périodique et de modification des schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par l'article 5 de la loi nº 92-3 de 1992 sur les eaux. L'élaboration de ces schémas est la responsabilité de la commission locale de l'eau créée à cet effet par le préfet concerné. Une réglementation détaillée fixe la nomination des membres des commissions locales de l'eau dans le cadre de la structure tripartite énoncée dans la loi. Les membres des commissions locales des eaux reçoivent un mandat de 6 ans. Les commissions locales de l'eau élaborent leur propre règlement interne, mais le président est élu par les représentants des autorités élues localement. Qui plus est, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents; toutefois, cette majorité est portée aux deux tiers pour l'adoption de toute délibération relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (arts. 3 et 4). Tous les principaux représentants d'institutions qui gèrent, développent et protègent les ressources en eau participeront à l'élaboration des schémas par l'intermédiaire de consultations sur le projet. Le projet des schémas est également mis à la disposition du public pour avis et observation. Après adoption par une majorité favorable des deux tiers des suffrages de la commission locale de l'eau, les schémas sont approuvés et mis à exécution par décret préfectoral (arts. 6 à 8). Le périmètre géo-hydrologique ou géo-hydrogéologique précis des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et du mandat d'exécution correspondant des commissions locales de l'eau, est déterminé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux également mandaté par la loi 2.92 de 1992 ou à défaut, par le ou les préfets concernés (art. 2).