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Arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La mise sur le marché de produits biocides contenant des substances actives énumérées à l'annexe III ou à l'annexe VII du règlement (CE) 2032/2003 modifié susvisé est interdite; la mise sur le marché de produits biocides contenant des substances actives énumérées à l'annexe II du règlement (CE) 2032/2003 modifié susvisé est interdite pour des types de produits non mentionnés en association avec ces substances actives, à l'annexe II de ce règlement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra71634.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 113, 16 mai 2007, p. 9434.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.