Arrêté du 10 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intra-communautaires de certains suidés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour les échanges intra-communautaires de certains suidés, parmi lesquelles, notamment: identification individuelle, absence de signes de maladie, absence de vaccination contre la fièvre aphteuse, provenance de cheptels et d'exploitations indemnes de brucellose (selon les critèrs établis par l'annexe I), certificat sanitaire d'accompagnement (dont le modèle figure en annexe II).
Attached files
Date of text
Notes
Cet arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires relatifs notamment à l'application de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le territoire national.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 81, 5 avril 1995, p. 5449 à 5451.
Source language
French
Legislation Amendment
No