Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

La Partie législative du Code rural et de la pêche maritime s’articule autour de 9 axes ou livres déclinés en titres et chapitres, notamment les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime (Livre préliminaire); l’aménagement et équipement de l'espace rural (Livre I); Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux (Livre II); l’exploitation agricole (Livre III); les baux ruraux (Livre IV); Organismes professionnels agricoles (Livre V); les production et marchés (Livre VI); les dispositions sociales (Livre VII); l’enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique (Livre VIII); et la pêche maritime et aquaculture marine (Livre IX).
Le livre préliminaire fixe les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime (Livre préliminaire. En effet, la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités: dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement, d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique; de développer des filières de production et de transformation alliant performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, capables de relever le double défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale; de soutenir le revenu, de développer l'emploi et d'améliorer la qualité de vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver le caractère familial de l'agriculture et l'autonomie et la responsabilité individuelle de l'exploitant; de soutenir la recherche, l'innovation et le développement, en particulier des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale; de contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses; de développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles et alimentaires et de renforcer la capacité exportatrice de la France; de rechercher l'équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée; de participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région; d'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine; de promouvoir l'information des consommateurs quant aux lieux et modes de production et de transformation des produits agricoles et agro-alimentaires; de promouvoir la conversion et le développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13; de concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies d'énergie, au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d'origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d'économie circulaire; de concourir à l'aide alimentaire; de répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et en soutenant l'émergence et la consolidation de l'autonomie alimentaire dans le monde; de contribuer à l'organisation collective des acteurs; de développer des dispositifs de prévention et de gestion des risques; et de protéger et de valoriser les terres agricoles.
L’aménagement et équipement de l'espace rural (Livre I) a trait au développement et aménagement de l'espace rural (Titre I): les dispositions générales, l’aménagement rural, l’agriculture de montagne et mise en valeur pastorale, et l'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales; à l’aménagement foncier rural (Titre II): les dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier, l’aménagement foncier agricole et forestier, les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, la réglementation et la protection des boisements, les dispositions diverses et communes, et les dispositions particulières à certaines collectivités territoriales; aux associations foncières (Titre III): les dispositions communes, les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, les associations foncières pastorales, les associations foncières agricoles; aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Titre IV): les missions et fonctionnement, les opérations immobilières et mobilières, le droit de préemption; aux équipements et les travaux de mise en valeur (Titre V): les travaux ou ouvrages, les servitudes; aux chemins ruraux et les chemins d'exploitation (Titre VI): les chemins ruraux, les chemins et les sentiers d'exploitation, les dispositions communes; aux experts fonciers et agricoles et les experts forestiers (Titre VII); aux dispositions relatives à l'outre-mer (Titre VIII): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Le livre II porte sur l’alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux. A cet effet, il fixe les dispositions communes (Titre préliminaire): les dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments, les laboratoires et réactifs, les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés, la libre prestation de services et liberté d'établissement, les dispositions pénales, les dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative; la garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Titre I): la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, l'identification et les déplacements des animaux, les cessions d'animaux et de produits animaux, la protection des animaux, et les dispositions pénales; les mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires (Titre II): les dispositions générales, le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, la police sanitaire, les sous-produits animaux, la pharmacie vétérinaire, et les dispositions pénales; la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments (Titre III): la politique publique de l'alimentation, les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire, les dispositions relatives aux produits, les dispositions relatives aux établissements, les dispositions relatives aux élevages, les dispositions relatives à l'alimentation animale, les importations, échanges intracommunautaires et exportations, et les dispositions pénales; l'exercice de la profession de vétérinaire (Titre IV): l'exercice de la profession, les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire, l'ordre des vétérinaires, et les dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux; la protection des végétaux (Titre V): les inspections et contrôles, la surveillance biologique du territoire, les groupements communaux ou intercommunaux, la mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, la mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, les règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques, le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale, et les macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique; et les dispositions relatives à l'outre-mer (Titre VII): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. Notamment, ce livre II règlemente également les substances interdites ou réglementées dans élevages (Article L234-2) ; dispositions relatives à l'alimentation animale (Articles L235-1 à L235-2) ; mesures de police administrative relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale (Articles L234-3 à L234-4) ; dispositions relatives à l'alimentation animale (Articles L235-1 à L235-2) ; dispositions pénales concernant, entre autres, les substances interdites ou réglementées dans élevages (Articles L237-1 à L237-4) ; et les dispositions réglementaires relatives à la pharmacovigilance vétérinaire (Article D227-1). En outre, Titre V - La protection des végétaux règlemente inspections et contrôles ; la surveillance biologique du territoire ; les groupements communaux ou intercommunaux ; mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques (y compris, conditions d'autorisation, emballage, étiquetage et publicité, pratiques commerciales prohibées, mesures de précaution et de surveillance, et élimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée); la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture ; règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ; et le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale.
Le livre III régit l’exploitation agricole. Cette section prévoit les dispositions générales (Titre I): les activités agricoles, les éléments de référence, l’Agence de services et de paiement, les dispositions particulières à certaines collectivités territoriales et le groupement d'intérêt économique et environnemental; les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole (Titre II): l’exploitation familiale à responsabilité personnelle, les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux, les groupements agricoles d'exploitation en commun, l’exploitation agricole à responsabilité limitée, l'entraide entre agriculteurs, les contrats d'intégration, et les autres formes d'exploitation agricole; la politique d'installation et le contrôle des structures et de la production (Titre III): la politique d'installation et de transmission en agriculture, le contrôle des structures des exploitations agricoles, les limitations au droit de produire Financement des exploitations agricoles (Titre IV): les dispositions générales, et les Warrants agricoles; les exploitations agricoles en difficulté (Titre V): le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole, les aides à la reconversion ou à la réinstallation, le congé de formation, et les aides à l'adaptation de l'exploitation; la gestion des risques en agriculture (Titre VI): dispositions générales; et les dispositions relatives à l'outre-mer (Titre VII): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Le livre IV met en place des baux ruraux. Il détermine notamment le statut du fermage et du métayage (Titre I): le régime de droit commun, le droit de préemption et droit de priorité, les dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère, les dispositions diverses et d'application, les dispositions particulières aux baux à long terme, les dispositions particulières aux baux à métayage, et les dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial; le bail à cheptel (Titre II); le bail à domaine congéable (Titre III); le bail à complant (Titre IV); le bail emphytéotique (Titre V); les dispositions relatives à l'outre-mer (Titre VI): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ; la location de jardins familiaux (Titre VII); les contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale (Titre VIII); le tribunal paritaire des baux ruraux (Titre IX): l’institution et compétence, la composition du tribunal, et les voies de recours.
Le livre V fixe la création, les attributions, et le fonctionnement des organismes professionnels agricoles. Ce sont le réseau des chambres d'agriculture (Titre I): les chambres départementales et interdépartementales, les chambres régionales, interrégionales et de région, l’Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les dispositions communes, et les dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture; les sociétés coopératives agricoles (Titre II): les dispositions générales, constitution, les associés, tiers non coopérateurs, le capital social et dispositions financières, l’Administration, l’agrément, contrôle, la dissolution-Liquidation-Fusion-Scission- Apport partiel d'actifs, les fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle, les dispositions pénales, dispositions d'application; les sociétés d'intérêt collectif agricole (Titre III): la constitution, le fonctionnement, les dispositions financières, la transformation, dissolution, liquidation, les dispositions pénales; les sociétés mixtes d'intérêt agricole (Titre IV); les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs (Titre V): les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles, les dispositions communes, les groupements de producteurs ; les jardins familiaux (Titre VI): la constitution, la préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux, le rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique, et les avantages et subventions; les dispositions relatives à l'outre-mer (Titre VII): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Le livre VI régit les production et marchés. A cet effet, il prévoit des dispositions générales (Titre I): organisation générale de la production et des marchés, l’assistance en matière de recouvrement international, et les échanges d'informations entre autorités administratives; met en place des organismes d'intervention (Titre II): Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), et les sociétés d'intervention; les contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires (Titre III): le régime contractuel en agriculture, et les organisations interprofessionnelles agricoles; la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (Titre IV): les modes de valorisation de la qualité et de l'origine, la reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine, la protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine, et les dispositions particulières à certains secteurs; les productions animales (Titre V): la vaine pâture, la reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage, les animaux et les viandes); les productions végétales (Titre VI): a conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation, les productions de semences et de plants, les obtentions végétales, les plantes génétiquement modifiées, les fruits, les légumes et l'horticulture, les produits de la vigne, les céréales, les oléagineux, les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, la politique génétique des semences et plants ; les dispositions pénales (Titre VII); les observatoires (Titre VIII): observatoire des distorsions, l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires; les dispositions relatives à l'outre-mer (Titre IX): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Le livre VII fixe dispositions sociales notamment la réglementation du travail salarié (Titre I): les dispositions générales, titre emploi simplifié agricole, le titre emploi-service agricole, la durée du travail, le repos et congés, les dispositions relatives aux jeunes travailleurs, l’hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, la santé et sécurité au travail, les dispositions diverses, et le contrôle; l’organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles (Titre II): les généralités, les champ d'application, les organismes de protection sociale des professions agricoles, les contrôles, le recouvrement des cotisations et créances, l’action sanitaire et sociale, et la retraite et prévoyance complémentaires; la protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (Titre III): le financement, les prestations, et le recours des caisses contre les tiers payeurs; la protection sociale des personnes salariées des professions agricoles (Titre IV): les cotisations et autres financements, et les prestations; les accidents du travail et maladies professionnelles (Titre V): l’assurance obligatoire des salariés des professions agricoles, l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23, l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, les accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 ; les dispositions spéciales (Titre VI): les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et les salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger; les organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles (Titre VII); les dispositions relatives à l'outre-mer (Titre VIII): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Le livre VIII organise l’enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique. Ce sont l’enseignement et formation professionnelle agricoles (Titre I): les dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, les dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public, les impositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat, les conseils de l'enseignement agricole, et les dispositions particulières; le développement agricole(Titre II); la recherche agronomique et vétérinaire (Titre III): les dispositions relatives à l'outre-mer (Titre IV): Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Le Livre IX régit la pêche maritime et aquaculture marine. Cette section prévoit les dispositions communes (Titre I): les dispositions générales, les organisations professionnelles, le système d'information, les instances consultatives et participation du public; la conservation et gestion des ressources halieutiques (Titre II): les dispositions générales, les mesures techniques relatives à la pêche maritime, l’aquaculture marine, les zones de conservation halieutiques; les entreprises et commercialisation des produits de la mer (Titre III): les entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, la commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer; les contrôles et sanctions (Titre IV): les contrôles de police administrative, la recherche et constatation des infractions, les mesures conservatoires, les poursuites judiciaire, les sanctions pénales, les sanctions administratives; les dispositions relatives à l'outre-mer (Titre V): les objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer, la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, et Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton.
Comme signalé ci-dessus, le Code règle, parmi les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole, les contrats d'intégration. Selon l'article L326-1, sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services. Sont également réputés contrats d'intégration les contrats, accords ou conventions séparés conclus par une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales avec un même producteur agricole ou un même groupe de producteurs agricoles, et dont la réunion aboutit à l'obligation réciproque mentionnée à l'alinéa précédent.