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Arrêté du 10 mars 2000 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale est complété par un nouvel article rédigé comme suit : «Art. 5 bis. - La licence prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de 172 jours de mer en 2000 et 164 jours de mer en 2001».
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra19734.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 73, 26 mars 2000, p. 4777.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêtés du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale et comportant certaines mesures de gestion.