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Arrêtés du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale et comportant certaines mesures de gestion.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ces arrêtés subordonnent l'exercice de la pêche au thon rouge à l'aide de la senne de surface à la détention d'une licence délivrée annuellement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le nombre de licences est fixé à 43.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra10666.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 92, 19 avril 1997, p. 5951.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale.
Arrêté du 10 mars 2000 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale.
Implemented by
Arrêté du 9 août 2004 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour 2004 pour la Méditerranée.