Arrêté du 10 septembre 1996 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation et l'importation des aliments pour animaux et modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale.

Cet arrêté fixe les conditions sanitaires régissant la commercialisation des aliments pour animaux. Notamment ces aliments ne doivent contenir aucun des produits suivants: matières à haut risque visées aux lettres a,b,c,d,h,i et j de l'article 3 de la directive nº 90/667/CEE; animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible, ou encéphale, moelle épinière et yeux de bovins de plus 6 mois et de caprins ou ovins de plus de douze mois. Ces conditions doivent être attestées sur le document d'accompagnement ou, le cas échéant, sur le certificat sanitaire.