Arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La prime à l'arrachage de vignes est attribuée selon les modalités définies au présent arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 36, 12 février 2009, p. 2512.
Source language
French
Legislation Amendment
No