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Décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application des règlements communautaires n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché viticole et n° 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008, les exploitants de superficies viticoles cultivées pour la production de raisins de cuve, au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, peuvent bénéficier d'une prime à l'arrachage de vignes.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra85412.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 36, 12 février 2009, p. 2508.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Council Regulation (EC) No. 479/2008 on the common organisation of the market in wine, amending Regulations (EC) No. 1493/1999, (EC) No. 1782/2003, (EC) No. 1290/2005, (EC) No. 3/2008 and repealing Regulations (EEC) No. 2392/86 and (EC) No. 1493/1999.
Implemented by
Arrêté du 11 février 2009 relatif à l'octroi de la prime à l'arrachage de vignes pour la campagne 2008-200.
Arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'arrachage de vignes.