Arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle.

Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande sur papier libre à la direction départementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle la pêche doit être pratiquée. Il est joint à cette demande les éléments d'information prévus à l'annexe du présent arrêté. Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des affaires maritimes compétente par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise. Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.